Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de services conclues à distance entre l'Éditeur du site immoleaks.fr (ci-après « ImmoLeaks ») et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat sur le site (ci-après le « Client »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

  • Site : le site internet accessible à l'adresse https://immoleaks.fr.
  • Éditeur : la personne morale ou physique éditrice du Site, dont les informations légales figurent sur la page Mentions légales.
  • Client : toute personne physique majeure, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, passant commande sur le Site.
  • Service : la prestation d'analyse d'une annonce immobilière commandée par le Client sur le Site.
  • Rapport : le document numérique restitué au Client à l'issue de l'exécution du Service.

Article 3 — Acceptation des CGV

Préalablement à toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet sur la page de commande. Cette acceptation est une condition impérative de la conclusion du contrat. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 4 — Description des services

ImmoLeaks propose au Client une prestation d'analyse d'annonces immobilières fondée sur le recoupement de sources publiques officielles. Cette prestation est proposée sous trois formules distinctes : Essentiel, Investigation et Infiltré. Chaque formule se distingue par l'étendue des analyses réalisées et le niveau de détail du Rapport restitué. Le détail du contenu de chaque formule est présenté sur le Site à la page de commande.

Les prix en vigueur sont affichés sur la page de commande au moment de l'achat. ImmoLeaks se réserve le droit de modifier ses formules et leur contenu à tout moment, sans que ces modifications n'affectent les commandes antérieurement validées.

Article 5 — Commande et conclusion du contrat

La commande est passée directement sur le Site selon le parcours suivant : sélection de la formule, renseignement des informations nécessaires à l'exécution du Service, acceptation des présentes CGV, expression du consentement exprès à l'exécution immédiate du Service (article 7), et paiement.

Le contrat est définitivement conclu à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le Client reçoit alors, sur l'adresse électronique communiquée, une confirmation de commande sur support durable récapitulant les caractéristiques essentielles du Service commandé, son prix et ses modalités d'exécution.

ImmoLeaks se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de soupçon de fraude, de demande manifestement abusive, ou d'impossibilité technique d'exécuter le Service.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Les prix des Services sont indiqués sur la page de commande, en euros. Les modalités relatives à la TVA et toute mention fiscale obligatoire sont indiquées sur la facture remise au Client après chaque commande.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. ImmoLeaks ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n'est validée et le Service n'est exécuté qu'après encaissement effectif du prix.

Article 7 — Exécution du Service et droit de rétractation

7.1 Exécution immédiate du Service

En raison de la nature même du Service — analyse automatisée restituée sous forme de Rapport numérique généré et mis à disposition du Client immédiatement après le paiement —, l'exécution du Service débute dès la validation de la commande.

7.2 Renoncement exprès au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du même code ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en cochant la case dédiée sur la page de commande, le Client :

  • demande expressément à ImmoLeaks de commencer l'exécution de sa commande immédiatement après le paiement ;
  • reconnaît expressément perdre, de ce fait, son droit de rétractation de quatorze jours dès lors que le Service aura été pleinement exécuté.

Cet accord exprès est confirmé au Client sur support durable dans l'email de confirmation de commande, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

7.3 Fonctionnalité de rétractation en ligne

Conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation tel qu'issu de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, et nonobstant le renoncement exprès mentionné au 7.2, ImmoLeaks mettra à disposition du Client, au plus tard le 19 juin 2026, une fonctionnalité gratuite lui permettant d'exercer son droit de rétractation directement en ligne, dans les cas où celui-ci demeurerait applicable (notamment en cas de défaut technique empêchant l'exécution effective du Service). Cette fonctionnalité, identifiée par la mention « renoncer au contrat ici », sera accessible depuis le pied de page du Site ainsi que depuis l'email de confirmation de commande, et restera disponible pendant toute la durée du délai légal de rétractation.

L'activation de cette fonctionnalité permet au Client d'accéder à une déclaration de rétractation et, après confirmation, de transmettre celle-ci à ImmoLeaks. Un accusé de réception, mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi, est adressé sans délai au Client sur support durable.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la passation de sa commande. Il s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à ne pas en faire un usage frauduleux, notamment par la commande d'analyses portant sur des annonces inexistantes, fictives ou manifestement détournées. Toute utilisation contraire aux présentes pourra entraîner la suspension immédiate du Service, sans préjudice des recours d'ImmoLeaks.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Rapport restitué. Le Rapport constitue une aide à la décision et ne se substitue en aucun cas à un diagnostic professionnel, à un avis juridique, à une expertise immobilière ou à toute autre prestation réglementée.

Article 9 — Limitation de responsabilité

ImmoLeaks s'engage à fournir le Service avec tout le soin et la diligence requis, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service repose sur le recoupement de sources publiques officielles dont ImmoLeaks ne maîtrise ni l'exhaustivité, ni la mise à jour, ni l'exactitude. En conséquence, ImmoLeaks ne saurait garantir la complétude ou l'absence d'erreurs des informations restituées dans le Rapport.

La responsabilité d'ImmoLeaks ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Service résultant soit du fait du Client, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit d'un cas de force majeure.

Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ImmoLeaks demeure tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Les modalités d'application de ces garanties sont détaillées en Annexe 1 des présentes. Aucune des stipulations du présent article ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité légale d'ImmoLeaks en cas de manquement à ses obligations essentielles, de faute lourde ou dolosive, ni les droits que le Client tient des dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site et les Rapports — incluant notamment leur structure, leur charte graphique, leurs textes, leurs visuels, leur méthodologie d'analyse et leurs algorithmes — est la propriété exclusive d'ImmoLeaks et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client se voit concéder, à titre personnel, non exclusif et non cessible, un droit d'usage du Rapport limité à ses besoins propres dans le cadre de son projet immobilier. Toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation, totale ou partielle, du Rapport ou de tout élément du Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite d'ImmoLeaks.

Article 11 — Protection des données personnelles

ImmoLeaks accorde la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients. Les modalités de collecte, de traitement, de conservation, ainsi que les droits dont dispose le Client sur ses données personnelles, sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige né de l'exécution des présentes, le Client est invité à adresser une réclamation préalable à ImmoLeaks afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel ImmoLeaks adhère :

FEVAD — Médiateur du e-commerce
60 rue La Boétie, 75008 Paris
https://www.mediateurfevad.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation, lesquelles permettent notamment au Client de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 14 — Modification des CGV

ImmoLeaks se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de validation de cette commande. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information visible sur le Site. La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes CGV.

Annexe 1 — Garanties légales

Garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation)

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du Service pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour ImmoLeaks de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du Service sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le Service, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au Service, dans les cas suivants :

  1. ImmoLeaks refuse de mettre le Service en conformité ;
  2. La mise en conformité du Service est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du Service ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
  4. La mise en conformité du Service occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
  5. La non-conformité du Service persiste en dépit de la tentative de mise en conformité d'ImmoLeaks restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du Service au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du Service en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du Service de nouveau conforme.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Client bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le Service est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au Service.

Mise en oeuvre des garanties légales

Pour faire valoir l'une ou l'autre de ces garanties, le Client est invité à adresser sa demande à ImmoLeaks selon les modalités de contact indiquées sur la page Mentions légales. Toute demande devra préciser la référence de la commande concernée ainsi que la nature du défaut constaté.

Pour toute information relative à l'identité et aux coordonnées de l'Éditeur, le Client est invité à consulter la page Mentions légales.